Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 fév. 1992 ; Mme Maillard c. CNAVTS et a. — pourvoi c. Poitiers 3 mai 1988). Si, selon les articles L. 353-1 et R. 353-2 du Code de la sécurité sociale, les avantages de vieillesse personnels et de réversion, dont bénéficie le conjoint survivant qui a eu trois enfants, sont majorés de 10%, et si, en vertu de l'article D. 355-1 du même code, ces avantages se cumulent dans la limite de 50% de leur total, la majoration pour enfants constitue un avantage distinct de la pension elle-même, (...)

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N°14 . 1992-04-01


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