Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 fév. 1992 ; Sté Chaussures Restier — pourvoi c. Bordeaux 9 nov. 1989). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 23, modifie, du décret du 30 septembre 1953, et de l'article 23-6 du même texte dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988, la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme le prix du nouveau bail de locaux à usage commercial retient que la règle du plafonnement est applicable, le locataire, qui prétend que la valeur locative (...)

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N°14 . 1992-04-01


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