AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 141° Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. 2° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

1° Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. 2° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 5 fév. 1992 ; Sté Silyl- pourvoi c. Grenoble 15 janv. 1990). 1° Le bailleur ne peut récupérer sur les locataires que le coût du combustible consommé et non celui qu'il est éventuellement obligé de stocker entre chaque période de chauffe en raison du type de chauffage choisi. 2° C'est à la date d'effet du commandement de payer qu'il faut se placer pour savoir si ses causes ont été satisfaites et il reste valable pour la partie non contestable de la dette, sans qu'il y (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement