Baux ruraux. — Reprise,

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 fév. 1992 ; Jourjon et a. — pourvoi c. Riom 23 oct. 1989). a) Les juges du fond apprécient à la date de leur décision la situation du preneur d'un bien rural, évincé par l'exercice du droit de reprise du propriétaire au profit d'un descendant, qui demande sa réintégration. b) Justifie légalement sa décision ordonnant la réintégration d'un fermier évincé par le bénéficiaire d'une reprise la cour d'appel dont l'arrêt relève que ce dernier s'est abstenu, jusqu'à une certaine date, (...)

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N°14 . 1992-04-01


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