AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 4 fév. 1992 ; Cts Azriel c. Sté Hobal - pourvoi c. Paris, 14e ch. B, 5 mai 1989). Il résulte des articles 150, 606, 607 et 608 du Nouveau Code de procédure civile que les jugements rendus en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnant une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fonds que dans les cas spécifiés par la loi. En conséquence et en l'absence de dispositions (...)

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N°14 . 1992-04-01


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