AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 141° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. 2° Accidents du travail. — Prestations.

1° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. 2° Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 fév. 1992 ; CPAM du Puy-de-Dôme c. Vve Mergoil- pourvoi c. Riom, 4e ch. soc., 13 oct. 1986). 1° L'arrêt de la cour d'appel qui, sur la demande du conjoint survivant de la victime d'un accident du travail, tendant à obtenir, à une date anticipée, le complément de rente prévu à l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'intéressé est atteint d'une incapacité de travail générale, dit que la forclusion ne pouvait lui être opposée et le renvoie devant le conseil d'administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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