Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 fév. 1992 ; N'Guyen Minh Tan c. Dang Su — pourvoi c. Paris, 16e ch. A, 13 déc. 1988). Selon l'article 604 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend à faire censurer la non-conformité aux règles de droit de la décision attaquée. Doit être rejeté le pourvoi formé par une partie contre un arrêt qui a rejeté sa demande, au regard de la motivation dudit arrêt, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répondant pas aux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement