Cassation (en matière civile). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 fév. 1992 ; Caille ès qual. c. Sté Surmelec — pourvoi c. Douai 28 sept. 1989). Doit être rejeté, par application de l'article 954 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé par le liquidateur de la liquidation judiciaire d'un débiteur, agissant en cette qualité, alors qu'assigné à personne devant une cour d'appel, il n'a pas constitué avoué et que devant la Cour de cassation il a articulé un moyen irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit

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N°14 . 1992-04-01


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