Compétence administrative ou judiciaire. — Enseignement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 fév. 1992 ; Mme Paul — pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 30 janv. 1989). Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé, sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'État, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui les dirige et les contrôle. Les différends qui peuvent s'élever entre un maître et l'établissement à l'occasion de cette relation de travail, notamment de sa rupture à l'initiative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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