Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 fév. 1992 ; Soulie c. Segura et a. — pourvoi c. Montpellier 11 juin 1990). a) La Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable à la responsabilité civile que celle applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extracontractuel ; c'est donc à juste titre qu'une cour d'appel, qui a énoncé que le caractère impératif de la (...)

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N°14 . 1992-04-01


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