Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 fév. 1992 ; MAAF- pourvoi c. Agen 23 janv. 1990). L'ensemble des désordres affectant l'installation de chauffage de la villa qu'une partie a fait construire, relève de la garantie décennale dès lors que l'insuffisance de la chaleur produite est due, tant au manque apparent de certains convecteurs et des planchers rayonnants dont le maître d'ouvrage a fait état dans le procès-verbal de réception, qu'aux vices cachés résultant du trop faible diamètre des canalisations, du mauvais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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