Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 fév. 1992 ; Cts de Barros — pourvoi c. Toulouse 14 mars 1989). a) Est entièrement responsable envers son client des désordres consistant en infiltrations, l'entrepreneur procédant a la construction d'une maison d'habitation en dehors de toute intervention d'un architecte qui devait prévoir l'étanchéité de la toiture-terrasse et dont les initiatives prises dans ce but se sont révélées inefficaces, sans que la responsabilité puisse en être imputable au maître de l'ouvrage, dépourvu (...)

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N°14 . 1992-04-01


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