Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 fév. 1992 ; Sté Smac acieroid c. Dutour, syndic — pourvoi c. Poitiers 14 juin 1989). De l'article 194 du Code des marchés publics, il résulte que l'opposabilité à la masse des créanciers de la liquidation des biens de l'entrepreneur principal du privilège du sous-traitant ne dépend pas de l'agrément donné audit sous-traitant par le maître de l'ouvrage

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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