Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 fév. 1992 ; Sté Cultures Blanchaud c. Fourreau — pourvoi c. Cons. prud'h. Saumur, sect. agriculture, 7 déc. 1987). Il résulte du rapprochement des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n. 86-948 du 11 août 1986, qu'en cas de succession de contrats à durée déterminée, suivie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas (...)

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N°14 . 1992-04-01


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