Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 fév. 1992 ; Mme Desplats — pourvoi c. Cons. prud'h. Bordeaux, sect. commerce, 11 juill. 1988). a) La suspension du contrat de travail, consécutive à un accident du travail, prend fin lors de la visite de reprise du travail par le médecin du travail, et non pas à la date de consolidation des blessures. b) Le régime de protection institué par la loi n. 81-3 du 7 janvier 1981, en faveur du salarié accidenté du travail, ne garantit pas pour autant à celui-ci le paiement de son salaire (...)

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N°14 . 1992-04-01


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