Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 fév. 1992 ; Sté Lecasud c. Fischer — pourvoi c. Cons. prud'h. Draguignan, sect. commerce, 4 mai 1988). Selon l'article L. 122-41, alinéa 2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction, doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation et doit, au cours de l'entretien, indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications du salarié. Spécialement, les juges du fond qui relèvent que l'employeur n'a, au cours de l'entretien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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