Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 fév. 1992 ; Druet — pourvoi c. Amiens, 2e ch. soc., 28 avril 1988). Il résulte du rapprochement des articles L. 122-14-6, dans sa rédaction antérieure a la loi n. 86-1320 du 30 décembre 1986, et L. 122-41 du Code du travail que le non-respect des dispositions de ces textes entraîne la réparation du préjudice en résultant, fût-il de principe

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N°14 . 1992-04-01


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