Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 fév. 1992 ; Sté Jean Nives c. Lafaye — pourvoi c. Rennes, 8e ch. soc., 18 fév. 1988). La cour d'appel qui constate que les avis successifs d'inaptitude physique émis par le médecin du travail étaient consécutifs à l'accident du travail dont le salarié avait été victime, décide à bon droit que, peu important que le dernier avis n'ait pas été donné à l'issue d'une nouvelle période de suspension du contrat de travail, l'employeur était tenu de s'y conformer et, en conséquence, de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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