Contrats et obligations. — Novation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 fév. 1992 ; Cts Cauchois c. Sté Peugeot — pourvoi c. Amiens 23 nov. 1989). La novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation d'origine. Ayant relevé qu'un acte de cautionnement avait été conclu entre des particuliers et le titulaire d'une concession automobile pour garantir le paiement des dettes contractées par ce dernier envers le concédant, que, par la suite, un nouvel acte était intervenu mais avait été déclaré nul, c'est à bon droit qu'une cour (...)

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N°14 . 1992-04-01


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