Divorce-Séparation de corps. — Effets,

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 4 fév. 1992 ; H... c. Mme B... — pourvoi c. Pau, 1re ch., 30 juin 1988). Il résulte de la combinaison des articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil qu en cas oe divorce prononce aux torts de l un des époux, si l'époux innocent conserve, en principe, les donations qui lui ont été faites, c'est avec les caractères qu'elles présentaient, de sorte que celles qui lui ont été faites pendant le mariage restent révocables

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement