Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 5 fév. 1992 ; Cts Germany — pourvoi c. Fort-de-France, ch. soc., 26 mai 1988). Il résulte des dispositions de l'article 1 de l'ordonnance n. 45-2592 du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, que les constatations matérielles relatées par les huissiers de justice, n'ont que la valeur de simples renseignements, que l'huissier ait été commis par justice ou qu'il ait procédé à la requête de particuliers

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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