Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 fév. 1992 ; Cottin c. Direction Générale des Impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Argentan 29 juin 1990). Aux termes de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance peut autoriser des agents de l'Administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet, à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile d'un contribuable dans le but de rechercher la preuve des agissements illicites commis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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