Jugements et arrêts (en matière civile).— Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 5 fév. 1992 ; Mme Bruch - pourvoi c. Montpellier, ch. soc., 28 juin 1988). Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent, en vertu de l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile, être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision. Spécialement, les juges ne peuvent procéder à la rectification d'une erreur (...)

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N°14 . 1992-04-01


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