AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 fév. 1992 ; Kahn - pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 12 juin 1990). Selon l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, sauf exceptions légales, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée. L'article 55 de la même loi, inapplicable pendant la période électorale, prévoit que la partie assignée en diffamation qui veut être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires dispose d'un délai de dix jours après la signification de l'assignation pour lui permettre de faire (...)

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N°14 . 1992-04-01


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