AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 141° Preuve (en matière civile). — Acte sous seing privé. 2° Référés. — Compétence d'attribution.

1° Preuve (en matière civile). — Acte sous seing privé. 2° Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 fév. 1992 ; Diaffat c. Sté Mougeolle — pourvoi c. Nancy 5 janv. 1989). 1° a) Il résulte de l'article 287 du Nouveau Code de procédure civile que le juge n'est tenu de vérifier l'écrit contesté que s'il ne peut statuer sans en tenir compte ; en l'espèce, une cour d'appel a constaté que le débiteur produisait le double du bon de commande en date du 17 septembre 1987, dont le créancier détenait l'original, qu'il y avait identité complète entre les éléments de menuiserie commandés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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