AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 141° Privilèges et hypothèques. — inscription. 2° Alsace et Moselle. — Privilèges et hypothèques.

1° Privilèges et hypothèques. — inscription. 2° Alsace et Moselle. — Privilèges et hypothèques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 fév. 1992 ; Mme Bonaldi c. Crédit Lyonnais et a. — pourvoi c. Metz 29 mars 1990). 1° Après avoir constaté que la preuve de l'existence d'une créance de l'épouse de 93.840 F n'était pas rapportée en l'état, une cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la somme de 690.000 F consignée dans une banque, ainsi que la maison, l'appartement et le local commercial dont les époux étaient propriétaires, constituaient une garantie suffisante des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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