Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 fév. 1992 ; Sté immobilière d'investissement Marceau c. Mizon — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 12 juin 1990). Il résulte des articles 54, 100 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985 que s'il y a discussion sur une créance, le représentant des créanciers invite le créancier intéressé à faire connaître ses explications et remet la liste des créances contenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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