Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 fév. 1992 ; UAP c. Sté DC Electronics — pourvoi c. Paris, 6e ch. A, 27 fév. 1990). La renonciation par l'administrateur du redressement judiciaire, durant la période d'observation, à la continuation d'un contrat en cours, est présumée après une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse. Pour rejeter la demande d'un bailleur tendant à la constatation de la fin du bail consenti à une société mise en redressement judiciaire alors que l'administrateur n'avait pas répondu dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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