Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 fév. 1992 ; Sté financière Locabanque c. Labourdette — pourvoi c. Pau 24 janv. 1990). Après la mise en redressement judiciaire d'un de ses débiteurs, une banque a demandé l'admission de sa créance à titre chirographaire, puis, à la suite d'une demande d'explications à elle faite par le représentant des créanciers, a établi une nouvelle déclaration de créance pour laquelle elle a sollicité d'être admise à titre privilégié. Une cour d'appel a prononcé l'admission de l'intéressée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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