Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 fév. 1992 ; La Trust Company Bank et a. c. Mme Deforges et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 21 nov. 1990). En l'espèce, à des motifs inopérants, qui, faute de pouvoir se rattacher à l'un des cas prévus par l'article 41, 4° de la loi du 11 mars 1957, ne sont pas de nature à exclure l'existence d'une contrefaçon, une cour d'appel ajoute que « la conception générale, l'esprit des deux oeuvres et leur style étant, comme l'évolution de leur action, fondamentalement différents, (...)

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N°14 . 1992-04-01


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