Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 fév. 1992 ; Cts Guillemont — pourvoi c. Poitiers 28 juin 1990). Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été dans l'impossibilité d'éviter le dommage. A violé l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la cour d'appel qui, pour refuser d'indemniser les ayants droit de la victime d'un effondrement dans une carrière désaffectée a énoncé qu'aucun accès aux galeries (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement