Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 fév. 1992 ; Sté GFF — pourvoi c. Paris 8 fév. 1990). La société qui, aux termes de la convention d'assistance à un maître a ouvrage ayant entrepris la construction d'un immeuble qu elle a souscrite, devait veiller au respect par tous les constructeurs des stipulations contractuelles et de leurs obligations, et qui, maître d'ouvrage délégué, n'a pas mené à bien celle qui lui revenait de coordination du chantier ce qui a entraîné, dans l'exécution des travaux, des retards générateurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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