Sécurité SOCiale. — Travailleurs non salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 fév. 1992 ; Chemin c. CAMPL et a. — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Paris 12 juill. 1989). Si l'article L. 615-2 du Code de la sécurité sociale exclut expressément du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, les personnes qui, tout en exerçant une activité professionnelle entrant dans le champ d'application de ce régime, poursuivent des études dans des conditions leur permettant de bénéficier, pour les mêmes risques, de la couverture du régime général (...)

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N°14 . 1992-04-01


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