Successions-Partage. — Réserve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 fév. 1992 ; Justafre et a. c. M Justafre — pourvoi c. Montpellier 22 mars 1990). En l'espèce, une 1 cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, admis, qu'après l'ouverture de la succession de sa mère, l'intéressé avait tacitement 1 renoncé à remettre en cause les actes, dont il avait été l'instigateur avec l'intention d'exhéréder ses deux fils, et à exercer toute action en réduction pour atteinte à sa réserve, de sorte que ses ayants cause ne pouvaient plus agir aux mêmes (...)

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N°14 . 1992-04-01


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