Transaction. — Portée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 fév. 1992 ; Saunier — pourvoi c. Cons. prud'h. Dijon, sect. agriculture, 29 juill. 1988). Les juges du fond, qui relèvent que l'accord intervenu entre les parties était limité en son objet, ce dont il résulte que, ne réglant que les différends qui s'y trouvaient compris, il ne pouvait faire échec à l'examen des autres prétentions du salarié qui y étaient étrangères, violent l'article 2049 du Code civil en déboutant ce dernier de tous ses chefs de demande

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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