Transports maritimes. — Transport de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 fév. 1992 ; Mme Karkaba c. Sté Delmas-Vieljeux — pourvoi c. Paris, 5e ch. A, 9 janv. 1990). Les parties, qui conviennent de soumettre le contrat qu'elles concluent a une convention internationale, ne peuvent écarter celles de ses prescriptions, auxquelles, si la convention internationale était applicable de plein droit, il ne saurait être dérogé à peine de nullité. Pour décider qu'après avoir, par une clause du connaissement, fait référence à la Convention internationale de Bruxelles (...)

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N°14 . 1992-04-01


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