Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 12 déc. 1991 ; Duriez — pourvoi c. Lyon 3 oct. 1990). Lorsqu'il ne résulte de l'acte de pourvoi ni que le mandataire du demandeur ait été porteur d un pouvoir spécial, ni qu soit avoué, la déclaration de pourvoi, oeuvre commune du déclarant et du greffier, ne renfermant pas la preuve de sa validité, ce recours doit être déclaré irrecevable

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N°14 . 1992-04-01


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