Crimes et délits. — Subornation de témoins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 déc. 1991 ; Bocquel et a. — pourvoi c. Rennes 27 déc. 1990). Il y a subornation de témoin lorsqu'en cherchant à obtenir la rétractation d'une attestation, déjà produite dans le cadre d'une instance prud'homale et effectuée de façon sincère par son auteur, l'intéressé a voulu le déterminer à faire une attestation mensongère en vertu de l'article 365 du Code pénal, en exerçant des pressions à son encontre

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N°14 . 1992-04-01


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