Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 déc. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rouen — pourvoi c. Rouen 3 oct. 1990). Selon l'article 28, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, un arrêté d'assignation à résidence ne peut être pris que dans le cas où un étranger a fait préalablement l'objet d'un arrêté prononçant son expulsion ou sa reconduite à la frontière, l'appréciation de la légalité de ces deux actes administratifs étant ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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