Fraudes et falsifications. — Aliments.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 déc. 1991 ; Garcin — pourvoi c. Paris 19 oct. 1990). L'alinéa 2 de l'article 9 du décret du 22 janvier 1919 portant rèqlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 dispose que s'il s'agit de produits reconnus corrompus ou toxiques, l'agent peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation ou à leur dénaturation. Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement que les conditions d'application de ce texte sont réunies

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N°14 . 1992-04-01


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