AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 141° Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. 2° Procédure pénale. — Action publique. 3° Jeu-Pari. - Courses de chevaux.

1° Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. 2° Procédure pénale. — Action publique. 3° Jeu-Pari. - Courses de chevaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 déc. 1991 ; Culla et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 21 janv. 1987). 1 a) La commission rogatoire donnée à un officier de police judiciaire du chef d'une infraction spécifiée et pour des faits déterminés, à l'effet de procéder à toutes recherches en vue d'identifier les auteurs ou complices de ces faits, ne constitue pas une délégation générale de pouvoir. b) Les écoutes téléphoniques trouvent leur base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale. Elles peuvent (...)

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N°14 . 1992-04-01


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