Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 10 déc. 1991 ; Crepin — pourvoi c. Aix-en-Provence 18 juin 1990). En matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif, ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de cette loi, sont susceptibles de mettre en mouvement l'action publique, et de constituer le premier acte interruptif de la prescription. Spécialement, en attribuant un effet interruptif de prescription (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement