Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 déc. 1991 ; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples [MRAP] — pourvoi c. Paris 14 juin 1990). En matière d'infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de cette loi sont susceptibles de mettre en mouvement l'action publique et de constituer le premier acte interruptif de la prescription. (...)

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N°14 . 1992-04-01


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