Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 déc. 1991 ; Hazo - pourvoi c. Angers 25 oct. 1990). a) Le prévenu qui est coassocié à 50% avec le gérant statutaire de l'entreprise, directeur commercial de celle-ci, qui a conduit personnellement l'affaire et qui a exigé le versement d'un acompte sur le prix de vente, puis sur rétractation de l'acquéreur, a refusé de le restituer, a la qualité de vendeur au sens de l'article 15 de la loi du 10 janvier 1978 relative à la formation et à la protection des consommateurs dans le (...)

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N°14 . 1992-04-01


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