Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re ch., 25 mars 1991 ; Pitcho c. Passe : Juris Data, n. 047734). La garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil est réservée aux locaux dans lesquels l'homme est amené à résider ou travailler. L'occupation d'un monument funéraire par un défunt ne permet pas d'en découvrir l'éventuelle mauvaise exécution. La garantie décennale ne peut donc s'appliquer à ce type de construction. La responsabilité contractuelle du constructeur doit être engagée dans un délai de trente ans

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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