Divorce-Séparation de corps. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Bordeaux, 6e ch., 10 janv. 1991 : C... c. C... : Cah. jurispr. Aquitaine 1991-2, n. 2850, p. 224 : Juris Data, n. 040203). Si pour apprécier l'état de besoin du créancier de la pension alimentaire accordée dans le cadre des mesures provisoires, il convient de prendre en considération les revenus qu'une gestion utile de son capital pourrait lui apporter, la vente du capital ne peut pourtant lui être imposée, l'obligation du créancier consistant à ne pas laisser ce capital improductif. En l'espèce, (...)

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N°14 . 1992-04-01


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