Donations entre époux. - Donation alternative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re ch., 15 oct. 1991 ; Ladra c. Guironnet : Juris Data, n. 047735). L'option entre les trois quotités disponibles de l'article 1094-i du Code civil peut être tacite mais doit eire certaine et non équivoque. L occupation privative des immeubles de l'indivision post communautaire par le conjoint survivant gratifié n'implique pas nécessairement le choix de la quotité disponible en usufruit seulement car l'occupation de l'immeuble a pu être faite en qualité de simple indivisaire, conformément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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