Propriété littéraire et artistique. — SACEM.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Agen, 1re ch., 20 fév. 1991 ; SACEM c. SARL La Guinguette : Juris Data, n. 047738) La discothèque qui, contestant les conditions du contrat de représentation imposé par la SACEM et refusant de le signer, utilise illicitement les oeuvres des auteurs et compositeurs représentés par cette société, doit être condamnée à verser une provision proportionnelle à ses recettes. Le principe de la dette n'étant pas contestable et la lenteur de la procédure au fond mettant en péril le recouvrement, il y a lieu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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