AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 141° Vente d'immeuble. — Garantie. 2° Agents immobiliers. — Responsabilité civile.

1° Vente d'immeuble. — Garantie. 2° Agents immobiliers. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re ch., 1er juill. 1991 ; Mme Cousin et a. c. Siot et a. : Juris Data, n. 045375). 1° En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur d'immeubles doit garantie des vices cachés. Or, la présence de termites dans les ouvrages de bois d'un immeuble constitue bien un vice caché pour l'acquéreur non spécialiste du traitement des bois. Compte tenu en effet du comportement des termites, les attaques de ces insectes peuvent passer inaperçues pour toute personne non qualifiée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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