Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 13 déc. 1991, req. n. 120 560 ; Préfet de l'Hérault c. Dakoury) Les dispositions de l'article 31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la loi du 25 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. En l'absence (...)

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N°14 . 1992-04-01


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